En Côte d’Ivoire » la constitution est la loi suprême, la loi fondamentale, celle qui a autorité sur tous les autres textes législatifs. «

Les constitutions ivoiriennes sont les différents textes écrits qui ont organisé les institutions de la Côte d’Ivoire à un moment donné de son histoire et primé sur les autres textes législatifs (en vertu de la théorie de la hiérarchie des normes).

Ces documents définissent le type de société organisée dans le pays, les symboles qui distinguent le pays des autres pays, tel que le drapeau, l’hymne national, la devise ou la monnaie nationale, la forme de l’État (fédéral ou unitaire), le régime politique, le mode de scrutin au niveau national et provincial, et la responsabilité et le fonctionnement de la justice et des institutions.

Le texte constitutionnel actuellement en vigueur en Côte d’Ivoire est la constitution du 1er août 2000, qui fonde la Deuxième République, c’est elle qui abolit la peine de mort en Côte d’Ivoire, fixe à 5 ans le mandat présidentiel. Il place des barrières contre la corruption, une grande transparence des revenus et du patrimoine du Président. Elle fut approuvée par le peuple lors du référendum selon une procédure démocratique (+ de 50% du corps électoral et 86% des suffrages exprimés) et respecte dans ses dispositions, les droits fondamentaux de l’homme et du peuple ivoirien.

L’histoire constitutionnelle de la Côte d’Ivoire est faite de quelques changements qui ont conduit ce pays à expérimenter quelques régimes politiques depuis 1959, allant du régime de la république autonome à la démocratie (sans premier ministre au début), un gouvernement de comité national de salut public avec Robert Guéï après le putsch militaire de 1999.

1. La constitution de 1959

La première constitution ivoirienne fut adoptée le 26 Mars 1959, période où la Côte d’Ivoire était une république autonome. Elle fut remplacée le 3 novembre 1960 par une 2ème constitution après l’accession du pays à l’indépendance le (7 août 1960).

Très fortement influencé par la Constitution française du 4 octobre 1958, le régime politique de la constitution ivoirienne du 26 mars 1959 se rapproche du système parlementaire. Elle établit l’appartenance de l’État de Côte d’Ivoire à la Communauté franco-africaine. Celui-ci, et de ce fait, n’a compétence que dans les domaines qui ne sont pas expressément attribués à la Communauté.

Le pays est un État autonome membre de la Communauté dont le chef de l’État est le Président de la République française. Seul est désigné, un Premier ministre, chef de l’exécutif et exerçant sur le territoire les prérogatives de Chef de l’État.

La Constitution prévoit un Parlement dont les membres, les députés, sont élus au suffrage universel direct. Ce Parlement constitué par une Assemblée unique dite Assemblée Législative, vote la loi, consent l’impôt, investit le Premier ministre et contrôle l’action du Gouvernement.

Dans les faits, les élections législatives se tiennent le 12 avril 1959 pour la désignation de 100 députés. Les forces politiques du pays décident de s’unir dans le Parti démocratique de Côte d’Ivoire et de présenter au suffrage des électeurs une seule liste : la « liste de l’union pour le développement de la Côte d’Ivoire ». Celle-ci enlève bien évidemment tous les sièges.

2. La constitution de 1960

La Constitution ivoirienne de 1960 a été promulguée après l’accession du pays à l’indépendance . Elle a été l’objet de plusieurs modifications parmi lesquelles celles du 16 août 1994 et du 26 juin 1995. Ces modifications précisent notamment les conditions de création et de suppression des collectivités territoriales par la loi . Cette constitution remplaça la constitution ivoirienne du 26 mars 1959 après l’indépendance. Elle connut des évolutions dont celles sur la peine de mort :

1975 : commutations de toutes les condamnations à mort
1981 : abolition de la peine de mort pour les crimes politiques
1995 : extension du champ d’application de la peine de mort

3. La constitution de 2000

[Le 24 décembre 1999, les Forces de défense et de sécurité (Fanci), qui occupaient la rue décident dans une proclamation de suspendre la Constitution du 3 novembre 1960, de dissoudre l'Assemblée nationale, le Conseil économique et social et le Conseil constitutionnel.

Dès le 21 janvier 2000, le Comité national de salut public (CNSP) aux commandes des affaires Étatiques, annonce l'organisation d'un référendum constitutionnel. Une commission consultative constitutionnelle et électorale est mise en place, constituée de 27 membres, ayant pour tâche de proposer au Gouvernement, dans un délai de deux mois, un avant-projet de constitution et de code électoral.

Les projets définitifs adoptés par le Gouvernement et publiés au journal officiel ont été soumis à référendum, le dimanche 23 juillet 2000.]

La 3ème constitution : La Constitution du 1er août 2000, aujourd’hui en vigueur, approuvée par le peuple lors du référendum selon une procédure démocratique (+ de 50% du corps électoral et 86% des suffrages exprimés) donne la réalité du pouvoir au Président de la République. Tout en accordant au Premier ministre le titre de chef du gouvernement, elle lui fixe la mission d’animer et de coordonner l’action gouvernementale. C’est elle qui abolit la peine de mort en Côte d’Ivoire.

Cette constitution est marquée par une volonté de promouvoir un régime fondé sur plus de démocratie politique et de transparence dans la gestion de la chose publique : elle prévoit la création d’une Commission électorale indépendante, l’impression d’un bulletin unique lors des élections, l’abaissement de l’âge électoral de 21 à 18 ans, la suppression du Sénat (prévue par l’ex-président Henri Konan Bédié), l’institution d’un Parlement monocaméral…

Dans cette constitution, les pouvoirs du Président sont clairement et sans ambiguïté, plus limités. L’article 35 précise en effet que « le président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel. Il n’est rééligible qu’une fois.». Les candidats à la présidentielle doivent avoir entre 40 et 75 ans.

La 3ème constitution est marquée par l’ajout de barrières contre la corruption et assure une meilleur transparence des revenus du président et, par voie de conséquence, elle lutte contre la corruption et les détournements des deniers publics, fléaux dans le continent africain

L’Article 35 précise également que le Président doit déclarer son patrimoine et en justifier l’origine

L’Article 55 dit à propos du chef de l’état que lors de son entrée en fonction et à la fin de celle-ci, le Président de la République est tenu de produire une déclaration authentique de son patrimoine devant la Cour des comptes.

L’Article 55 dit encore : « Durant l’exercice de ses fonctions, le président de la République ne peut par lui-même, ni par personne interposée, rien acquérir ou louer qui appartienne au domaine de l’État et des Collectivités publiques, sauf autorisation préalable de la Cour des comptes, dans les conditions fixées par la loi. »

Télécharger la constitution de 2000 en PDF.

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